Suis-je obligé d’utiliser PEPPOL dans mon entreprise ?

• Vous avez un numéro de TVA belge ?
  À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de la facturation électronique via PEPPOL sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique.
• Vous êtes un pouvoir adjudicateur ?
  Vous devez recevoir vos factures via PEPPOL, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Seuls les clients visés par l’article 44 du Code de la TVA (exemptions spécifiques) ne sont pas concernés.
• Vous avez un numéro de TVA étranger ou vous n’êtes pas assujetti à la TVA ?
  Dans ce cas, PEPPOL n’est pas obligatoire.

 Vérifiez si vous êtes concerné par l’obligation