Politique de protection des données

La Société wallonne des eaux (ci-après « SWDE », « Nous» et « Notre/Nos »), société civile de droit public à forme de société coopérative, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0230.132.005, ayant son siège social à 4800 VERVIERS, rue de la Concorde 41, assure l’approvisionnement en eau dans plus de 200 communes de Wallonie ainsi que le contrôle de la qualité de l’eau et du réseau de distribution d’eau en Wallonie. Dans l’exercice de ces missions, la SWDE se conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données, en ce compris la législation européenne (le Règlement Général sur la Protection des Données ou “RGPD”) et nationale (la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel).

Les données que vous Nous confiez lorsque vous visitez Notre site internet, communiquez avec Nous et utilisez Nos services sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Cette Politique de Protection de la Vie Privée est établie afin de vous informer au sujet du traitement par la SWDE de vos données personnelles collectées par divers canaux (via Notre site internet, par écrit, par téléphone, lors de visites en Nos bureaux, etc.).

Nous vous invitons à parcourir attentivement la présente Politique et à la consulter régulièrement pour prendre connaissance de son contenu qui peut être amené à évoluer si les activités de traitements de données de la SWDE évoluent également.

Pourquoi traitons-Nous vos données ?

A. Navigation sur Notre site internet

Vous pouvez visiter Notre site et vous informer sur Nos services sans devoir Nous fournir d´information personnelle.

Toutefois, l’utilisation de certains cookies est nécessaire pour naviguer sur Notre site internet. Pour de plus amples informations à cet égard, Nous vous renvoyons vers Notre politique d’utilisation des cookies

B. Communiquer avec vous

Catégories de données – Il s’agit de votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que toute autre information que vous pourriez Nous donner lors de nos échanges.

Finalité du traitement – Nous traitons ces données lorsque vous Nous contactez par téléphone, par courrier postal ou par courrier électronique, afin de Nous permettre de communiquer avec vous et de répondre à vos questions.

Base légale du traitement – Le traitement de ces données est nécessaire pour pouvoir répondre à vos questions sur les services et missions que remplit la SWDE. Ces données sont donc indispensables à l’exécution des missions d’intérêt public qui Nous sont confiées par le Code de l’Eau (Livre II du Code wallon de l'environnement) en notre qualité de Distributeur. Sans elles, Nous ne pouvons pas mener à bien notre mission.

Destinataires des données – Vos données peuvent également être traitées par l’hébergeur de Notre site internet ou autre prestataire informatique pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que Nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitants à cet égard.

Durée de conservation – Les données sont conservées maximum un an après notre dernier contact, à moins que vous ne deveniez client de la SWDE.

C. Création d’un Compte sur Notre site internet et accès aux fonctionnalités offertes par Notre site internet

Catégories de données – Il peut s’agir :

des données d’identifications (genre, nom, prénom, date de naissance)
des données de contact (domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail)
des données financières (n° de compte bancaire)
des données de connexion (adresse électronique, mot de passe…)
des données de consommation (numéro de client et numéro de compte)

En outre, si vous voulez vous identifier via le service «itsme», cela nécessite la collecte de votre numéro de Registre National. Celui-ci ne sera utilisé à aucune autre fin. La SWDE n’a pas vocation à stocker ni les numéros de Registre National, ni les copies - recto comme verso - des cartes d’identité. Votre numéro de Registre National est supprimé automatiquement 90 jours après la clôture de votre compte client par la SWDE.

Finalité du traitement – La création d’un compte sur Notre site internet vous permet d’avoir accès à votre espace client, de consulter et de modifier vos informations et votre consommation.

Vos données sont également traitées dans le but de remplir les missions d’intérêt public qui Nous sont confiées par le Code de l’Eau (Livre II du Code wallon de l'environnement) en notre qualité de Distributeur d’eau. Cela permet notamment le contrôle de la qualité de l’eau, la gestion du réseau et des raccordements, ou encore la gestion des crises et des incidents liés à la distribution de l’eau.

Base légale du traitement - Vos données sont traitées par la SWDE pour vous approvisionner en eau, contrôler la qualité de l’eau, gérer tout incident sur le réseau de distribution, et communiquer avec vous sur ces sujets. Ces traitements sont nécessaires à la réalisation par la SWDE des missions que la loi Nous impose en tant que Distributeur. Par conséquent, ces données sont indispensables à l’exécution des missions d’intérêt public qui Nous sont confiées par le Code de l’Eau (Livre II du Code wallon de l'environnement) en cette qualité de Distributeur. Sans elles, Nous ne pouvons pas mener à bien Nos missions.

Destinataires des données – Vos données peuvent également être traitées par l’hébergeur de Notre site internet ou autre prestataire informatique pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que Nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitants à cet égard.

Vos données peuvent également être traitées par une société de recouvrement.

Durée de conservation -Les données que vous Nous confiez sont conservées 10 ans à compter du moment où vous ne bénéficiez plus de l’eau distribuée par la SWDE pour des raisons fiscales et comptables, mais également pour des raisons de responsabilité. Par exception, la durée de conservation des numéros du Registre national est indiquée ci-dessus.

Les données traitées pour remplir Notre mission d’intérêt public de Distributeur sont traitées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir cette mission.

D. Distribution d’eau et facturation

Catégories de données - Il peut s’agir de vos nom, prénom, date de naissance, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, organisation, données de facturation, numéro de compteur, données de consommation, etc.

Les données peuvent être collectées lorsque vous introduisez une demande de raccordement via la plateforme «Connect My Home» grâce à laquelle ORES synchronise et fait réaliser tous les raccordements «fluides» (électricité, gaz, eau), câbles et télécoms des nouvelles constructions, à la demande des clients, en une seule opération, via des synergies avec les autres opérateurs.

En ce qui concerne les données relatives à votre consommation, ces dernières sont obtenues directement auprès de vous, par un relevé de l’index des compteurs ou via un compteur intelligent easyCONSO.

Finalité du traitement – Vos données sont utilisées en vue de vous distribuer de l’eau, de contrôler la qualité de l’eau, de calculer votre consommation d’eau et de vous adresser les factures sur base de cette consommation.

Nous traitons également vos données pour assurer le recouvrement éventuel des créances et pour gérer les interventions des centres publics d’action sociale.

Vos données de contact peuvent également être traitées pour vous informer d’une modification du prix de l’eau, des conditions de distribution ou de Notre Politique de protection des données (notamment de nouvelles finalités).

Base légale du traitement - Vos données sont traitées par la SWDE pour vous approvisionner en eau, contrôler de la qualité d’eau, gérer tout incident sur le réseau de distribution, et communiquer avec vous sur ces sujets. Ces traitements sont nécessaires à la réalisation par la SWDE des missions que la loi Nous impose en tant que Distributeur d’eau. Par conséquent, ces données sont indispensables à l’exécution des missions d’intérêt public qui Nous sont confiées par le Code de l’Eau (Livre II du Code wallon de l'environnement) en cette qualité de Distributeur. Sans elles, Nous ne pouvons pas mener à bien Nos missions.

Vos données sont également traitées pour vous adresser les factures relatives à votre consommation d’eau et en assurer la récupération si nécessaire – conformément aux articles D.228. et suivants du Code de l’Eau – et pour faire intervenir le Fonds social de l’Eau – conformément aux articles D.234. et suivants du Code de l’Eau – le cas échéant.

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations sociales. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Vos données peuvent également être traitées par l’hébergeur de notre site internet ou autre prestataire informatique pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que Nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitants à cet égard.

Durée de conservation – Les données que vous Nous confiez sont conservées 10 ans après la fin de notre mission pour des raisons fiscales et comptables, mais également pour des raisons de responsabilité.

Les données traitées pour remplir Nos obligations légales ou Notre mission d’intérêt public de Distributeur sont traitées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir ces obligations ou cette mission.

Particularités vis-vis des entreprises assujetties à la TVA

Facturation électronique : A compter du 1^er janvier 2026, lorsque vous agissez en tant qu’organisation assujettie à la TVA, nous émettons et recevons des factures électroniques structurées (via le réseau PEPPOL) conformément au droit belge.

A cette fin, nous pouvons consulter la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, les informations publiques du SPF Finances dans l’objectif de vérifier votre statut d’assujettissement, votre numéro de TVA et/ou votre identifiant PEPPOL (PEPPOL ID).

Base légale : Vos données sont traitées afin de nous conformer à l’obligation légale de procéder à la facturation électronique.

Destinataires : Prestataires de facturation électronique.

Conservation : Les données que vous Nous confiez sont conservées 10 ans après la fin de notre mission pour des raisons fiscales et comptables, mais également pour des raisons de responsabilité.

E. Offre de services accessoires et facturation

Catégories de données - Il peut s’agir de vos nom, prénom, date de naissance, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, organisation, données de facturation, numéro de compteur, données de consommation, etc.

Finalité du traitement – À la demande des particuliers ou des entreprises, Notre laboratoire effectue des analyses portant sur différents types d’eau. Ces services ne rentrent pas dans les missions d’intérêt public confiés à la SWDE par la loi. Ces analyses font l’objet d’un devis et sont facturées de manière distincte au client.

Base légale du traitement – Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution du contrat, à savoir votre commande d’analyse d’eau auprès des laboratoires de la SWDE. Sans elles, Nous ne pouvons pas mener à bien ces analyses et vous facturer ensuite ce service.

Destinataires des données – Si les résultats vous sont envoyés par voie électronique, vos données peuvent être traitées par l’hébergeur de notre site internet ou autre prestataire informatique pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que Nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitants à cet égard.

Durée de conservation – Les données que vous Nous confiez sont conservées 10 ans après la fin de notre contrat pour des raisons fiscales et comptables, mais également pour des raisons de responsabilité.

F. Promotion de nos services

Catégories de données – Vos données de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone portable) peuvent être utilisées dans le cadre de la promotion de Nos services.

Finalité du traitement – Nous traitons ces données afin de vous envoyer des communications susceptibles de vous intéresser (développement de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités).

De cette manière, Nous pouvons vous tenir informé(e) de Nos fonctionnalités, services et actualités.

Base légale du traitement - Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que Nous réalisions des opérations d´information ou de promotion des services de Notre entreprise à Nos clients existants. Par conséquent, vous pourriez recevoir des communications comportant des informations sur Nos services.

Destinataires des données – Vos données de contact peuvent être transmises au prestataire d’envoi de courriers électroniques auquel la SWDE pourrait faire appel.

Durée de conservation - Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous Nous demandiez d’arrêter.

Vous pouvez Nous signaler à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir d’informations. Il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement qui se trouve au bas de toute communication électronique que Nous vous adressons dans le cadre de cette finalité.

G. Contrôle de la qualité de nos services

Catégories de données – Nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques que vous passez avec Notre service Clientèle.

Nous pouvons également vous envoyer des enquêtes de satisfaction afin d’obtenir votre avis sur la qualité de Nos services, prestations ou produits (qualité de l’eau, conditions d’alimentation en débit ou en pression, rapidité de Nos interventions, qualité et accessibilité de l’accueil Clientèle, qualité et délais de la gestion de vos demandes, clarté de Nos informations et de Nos documents…).

Finalité du traitement – Certains appels sélectionnés aléatoirement (après accord préalable du client) sont enregistrés afin de contrôler la qualité du support fourni par Notre service Clientèle.

Notre service Clientèle analyse également les réponses que vous fournissez à nos enquêtes de satisfactions afin d’améliorer Nos services, prestations ou produits.

Base légale du traitement – Ce traitement est réalisé pour atteindre les intérêts légitimes de la SWDE à l’amélioration de ses services.

Lorsque vous appelez Notre service Clientèle, vous êtes informés de la possibilité d’enregistrement de l’appel et pouvez refuser cet enregistrement, vous permettant ainsi d’exercer a priori et sans aucune justification votre droit d’opposition.

Lorsque Nous vous invitons à répondre à une enquête de satisfaction, Nous êtes tout à fait libre de refuser et de ne pas donner suite à cette invitation.

Destinataires des données – Ces données sont traitées par les responsables de Notre service Clientèle.

Durée de conservation - Les enregistrements des conversations téléphoniques sont supprimés après 30 jours.

Les réponses aux enquêtes de satisfactions sont conservées maximum 6 mois après la clôture de ces enquêtes, sauf si vous avez consenti à ce que la SWDE réserve un suivi à une demande que vous avez formulée dans le cadre d’une de ces enquêtes : dans ce cas, les données que vous Nous confiez sont conservées 10 ans après la fin de notre mission pour des raisons fiscales et comptables, mais également pour des raisons de responsabilité.

H. Exercice de vos droits

Finalité du traitement – Lorsque vous exercez les droits qui vous sont conférés par le RGPD et décrits dans la présente politique de protection des données (droit d’accès, de rectification, etc.), Nous conservons les données strictement nécessaires à prouver que Nous avons bien donné suite utile à vos demandes.

Base légale du traitement – La conservation de ces données tient de l’obligation légale imposée par l’article 5.2 du RGPD à savoir le devoir d’accountability (obligation de responsabilité).

Catégories de données – Il s’agit de votre nom, prénom, requête, preuves des mesures prises par la SWDE suite à la requête.

Destinataire des données – Ces données ne sont transmises à aucun destinataire autre que l’autorité de protection des données ou nos conseils.

Durée de conservation - Nous conservons vos données à cette fin aussi longtemps que notre responsabilité peut être engagée pour non-respect des requêtes, à savoir pendant une durée de maximum 10 ans.

I. Réseaux sociaux

Catégories de données – Il peut s’agir des données liées à votre compte, données liées au partage de contenu ou aux communications que vous entretenez avec d’autres personnes.

Finalité du traitement – Les données que vous communiquez en visitant Nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par chaque réseau social concerné et Notre administrateur de ces pages pour les finalités suivantes :

la collecte de certaines données au moyen de cookies ;
l’amélioration par le réseau social concerné de son système de publicité ;
le partage d’informations de Notre site web sur les réseaux sociaux via leurs boutons « partager » ;
l’obtention de statistiques d’audience de ces pages.

Base légale du traitement – Ces données ne seront traitées par Notre administrateur de ces pages que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de ces pages de façon à promouvoir adéquatement ces pages. Les statistiques d’audience établies par chaque réseau social concerné sont uniquement transmises à Notre administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Lorsque vous utilisez les boutons de partage d’informations, le traitement de vos données est basé sur votre consentement. En effet, lorsque vous visitez Notre site Internet, les données ne sont jamais transmises automatiquement à un réseau social. Ce n'est que lorsque vous cliquerez vous-même sur le bouton correspondant à un réseau social (= en cliquant sur l’icône de ce réseau social) que votre navigateur se connectera aux serveurs de ce réseau social. Vous consentez alors à ce que votre navigateur se connecte aux serveurs de ce réseau social et envoie des données d'utilisation à l'opérateur de ce réseau social.

Destinataires des données – Leur communication à Nos employés, fournisseurs, prestataires externes ou consultants sera peut-être nécessaire pour l’exécution de cette finalité.

Durée de conservation - Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.

Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants :

J. Gestion des candidatures

Catégories de données – Nous traitons vos données d'identification et de contact ainsi que vos données professionnelles (CV, lettre de motivation, diplômes, langues, expérience, etc.).

Finalité du traitement – Si vous Nous envoyez une candidature spontanée – par exemple via la page internet que Nous avons destinée spécifiquement au recrutement (accessible via le menu « Jobs » de notre site internet) - ou répondez à une offre d'emploi émise par la SWDE, vos données seront traitées à votre demande afin d'évaluer la possibilité d'une relation contractuelle.

Base légale du traitement – Le traitement est nécessaire pour prendre des mesures précontractuelles, à la demande de la personne concernée.

Destinataires des données – Les données ne sont partagées qu’avec des recruteurs de la SWDE.

Durée de conservation - Si votre candidature n’est pas retenue, les données que vous Nous fournissez dans le cadre d'une demande d'emploi seront conservées maximum 12 mois suivant la fin du processus de sélection.

K. Respect de nos obligations légales et des demandes des autorités ou des communes

Catégories de données – Nous traitons à cette fin vos données d'identification et les données relatives à votre consommation.

Finalité du traitement – Dans le cas où la SWDE reçoit une demande des services de police ou d'autres organismes chargés de l'application de la loi et lorsque cette demande est légitime, vos données personnelles seront partagées avec le service de police ou les organismes chargés de l'application de la loi concernée.

De la même manière, la SWDE traite vos données pour répondre aux demandes des communes relatives aux logements présumés inoccupés en leur transmettant chaque année la liste des immeubles consommant moins de 15m3 d’eau par an :

dans le cadre de la lutte de la Région wallonne contre les logements inoccupés (article 80 § 1er du Code wallon de l’habitation durable) et/ou

dans le cadre de l’établissement d’une taxe communale sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés affectés au logement) (article l’article 327, § 1er du CIR92, applicable aux communes en vertu de l’article L3321-12 du CDLD).

Base légale du traitement – Le traitement est nécessaire pour que la SWDE se conforme à une obligation légale.

Destinataires des données – Les données peuvent également être partagées avec la police et d'autres autorités publiques compétentes ainsi qu’avec les communes lorsqu’il s’agit de la lutte contre les logements inoccupés. Les données peuvent également être transmises à Notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.

Durée de conservation - Nous conservons vos données aussi longtemps que Notre responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect des demandes, c'est-à-dire pendant 10 ans maximum.

L. Sécurité de nos locaux et de nos équipements

Catégories de données - Il s’agit d’images de vidéosurveillance et du registre que les visiteurs sont tenus de compléter au local « Réception » situé à l’entrée de certains de nos sites.

Finalité du traitement – Le traitement de vos données est réalisé pour et dans la mesure nécessaire à la sécurisation de nos infrastructures, de nos équipements et des évènements qui y seraient organisés ainsi qu’à la protection des personnes.

Base légale du traitement - Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de Notre intérêt légitime à sécuriser nos locaux et notre matériel et à protéger les personnes.

Destinataires des données – Le registre des visiteurs et les images de vidéosurveillance ne sont transmis à aucun tiers. Ils pourraient toutefois être transférés au service de police compétent, sur demande.

Durée de conservation – Les images de vidéosurveillance ne sont pas conservées plus de 30 jours. Les données du registre des visiteurs sont supprimées après 30 jours.

Destinataires de vos données

Dans le cadre de Nos missions, Nous pouvons transférer vos données personnelles aux destinataires suivants :

Société de recouvrement, avocats, huissiers ;
Société gestionnaire de courrier postal ;
Société de centre d’appel ;
Société d’impression de documents ;
Société en charge de mener des enquêtes de satisfaction ;
Centre public d’aide sociale (Tout consommateur susceptible de bénéficier d'une aide sociale peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau. Cette intervention repose sur un mécanisme financier, dénommé "Fonds social de l'eau". Ce mécanisme est prévu par les articles 234 à 251 Code de l’Environnement Livre 2. — Code de l’Eau);
Société publique de gestion de l’eau (S.P.G.E.), notamment dans le cadre de la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA), conformément au protocole d’encadrement des données conclu le 12 mai 2021 entre la SPGE et la SWDE
Organismes/autorités publics.

Sites web tiers

Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité́ que Nous vous invitons à consulter.

Localisation de vos données

Dans l’Union européenne – Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

En cas de transfert hors Union européenne – Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE.

Dans ces hypothèses, Nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, par le biais de clauses contractuelles appropriées et de mesures supplémentaires. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

Conformément aux pratiques standards de l'industrie, Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau approprié de sécurité des données personnelles traitées. Néanmoins, la sécurité exige des efforts de tous les acteurs impliqués. Nous vous encourageons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même des mesures de sécurité appropriées, notamment en utilisant des mots de passe forts et en gardant confidentiels tous les identifiants et mots de passe (le cas échéant).

Nous formons les membres de Notre personnel aux fins d’une bonne utilisation des données confidentielles.

Quels sont vos droits ?

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si, parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que Nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous Nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un tiers de votre choix sous format électronique.

Introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données – En tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Pour plus d’informations sur vos droits :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-

À qui vous adresser ?

Le responsable de traitement de vos données, Société wallonne des eaux, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0230.132.005, ayant son siège social à 4800 VERVIERS, rue de la Concorde 41, et son délégué à la protection des données, se tiennent à votre disposition pour toute question ainsi que pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus :

Délégué à la protection des données de la SWDE, rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers ; Email : dpo@swde.be).

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).

Modifications de la présente politique

La Politique peut, à tout moment, pour diverses raisons, faire l’objet de corrections, d’ajouts ou de modifications. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Droit applicable

La présente politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge.

La présente Politique de la Protection de la Vie Privée a été mise à jour le 22 janvier 2025

A télécharger

Protocole transfert données SWDE/SPGE gestion publique assainissement autonome (GPAA) (PDF - 741.73 Ko)

Politique de protection des données à légard des auteurs de signalement et des auteurs dalerte à la prise deau frauduleuse.pdf (PDF - 127.91 Ko)

Protocole transfert données SPF Finances/SWDE gestion eau potable en Wallonie (PDF - 436.37 Ko)