Politique de Protection de la Vie Privée

 

Introduction

La Société wallonne des eaux (SWDE), (ci-après « Nous» et « Notre/Nos ») veille au respect de la vie privée et à la confidentialité des données personnelles. Elle se conforme à la législation européenne (le Règlement Général sur la Protection des Données ou “RGPD”) et nationale (la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).

Cette Politique de Protection de la Vie Privée est établie afin de vous informer au sujet des données personnelles que la Société wallonne des eaux, collecte auprès de ses usagers via le Site ou par d’autres canaux (par exemple via les réactions par écrit ou par téléphone des personnes concernées).

La présente Politique de Protection de la Vie Privée précise quelles sont les données personnelles traitées par Nous, comment, sur quelle base et pour quels buts Nous collectons, traitons, protégeons et partageons ces données personnelles vous concernant, la durée du traitement et dans quelles mesures vous pourrez contrôler ces données.

Vous êtes invité(e) à parcourir attentivement la présente Politique de Protection de la Vie Privée et à prendre connaissance de son contenu. Des adaptations futures de la présente Politique de Protection de la Vie Privée ne sont pas à exclure. Nous vous demandons dès lors de relire de temps en temps la Politique de Protection de la Vie Privée afin de rester au courant de ces adaptations.

La présente Politique de Protection de la Vie Privée est d’application pour tout abonné ou usager personne physique ainsi que les clients, pour autant que ce soient également des personnes physiques et de façon générale pour toutes personnes entrant en contact avec la SWDE. (ci-après « Vous » et « Votre/Vos »). Elle s’applique également lors de visites dans nos bureaux, de visites domiciliaires de nos membres du personnel, de visites sur nos sites web.

 

Définitions

Pour l’application de la présente Politique de Protection de la Vie Privée, les notions suivantes auront les significations telles que prévues par le texte du Règlement général sur la Protection des données :

« Données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

«Traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

«Responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

Le responsable du traitement des données est la Société Wallonne des Eaux (SWDE), société civile de droit public à forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4800 VERVIERS (Belgique) rue de la Concorde 41, et qui est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0230.132.005.

 

Base légale

L’utilisation de données personnelles est basée sur le Code de l’eau.

L’utilisation de données personnelles peut également être basée sur votre consentement que vous choisissez de nous donner lorsque vous nous communiquez des informations volontairement. 

 

Catégories de données personnelles collectées et traitées

Nous collectons des informations personnelles (ci après « Données personnelles ») concernant nos utilisateurs des façons suivantes :

  • Grâce à l'enregistrement et l'envoi d'informations que vous choisissez d'entrer sur certaines pages du site Web. Les informations marquées avec le symbole "*" doivent être fournies obligatoirement, afin de nous permettre de réaliser les traitements pour les finalités, telles que décrites ci-dessous. Ces données personnelles collectées directement auprès de vous comprennent votre nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone portable ou autre numéro, éventuel numéro de TVA, numéro de compte bancaire ou d’autres informations ou coordonnées que vous Nous soumettez. Nous pourrons aussi vous demander vos commentaires, suggestions ou autres informations ayant un rapport avec le Site, Nos produits ou services, ou Notre société ;
  • Grâce aux formulaires que vous remplissez ;
  • Grâce aux informations que vous communiquez par téléphone.

 

Utilisation des données personnelles

Nous ne traitons des données à caractère personnel que si elles sont nécessaires à des finalités déterminées.

Ainsi, nous utiliserons vos données personnelles :

  • Pour satisfaire aux dispositions légales (au sens large) auxquelles nous sommes assujettis ;
  • Pour gérer les relations que nous entretenons avec vous ;
  • Pour répondre aux demandes que vous Nous adressez directement ;
  • Pour gérer votre utilisation du Site ;
  • Pour vous proposer de recourir à des services complémentaires gratuits (tels que la domiciliation, la dématérialisation) ;
  • Pour gérer vos factures ;
  • Pour gérer les interventions des centres publics d’action sociale ;
  • Pour le recouvrement des créances. Dans le cas des dossiers de recouvrement, cela concerne les données nécessaires afin de recouvrer les créances, les cas échéant par une procédure d’insolvabilité ou bien via une procédure judiciaire. Conformément à l’article D.232. (Code de l’Environnement Livre 2. — Code de l’Eau ), « En cas de non-exécution des obligations et en particulier en cas de non-paiement des sommes dues, sur la base des acomptes et factures prévus à l’article 230, au distributeur dans les délais prévus, celui-ci procède par toutes voies de droit au recouvrement de sa créance à charge des usagers et, le cas échéant, de l’abonné, tel que prévu à l’article 233 ».
  • Le traitement de certaines données sensibles est interdit comme dans le cadre de l’état de santé de la personne concernée. Cependant, reprendre une information dans la base de données concernant une personne dyalisée à domicile et qui par conséquent doit être informée prioritairement en cas d’interruption d’approvisonnement en eau est autorisé. En effet, il s’agit de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne dialysée à domicile.

Nous pourrons combiner les données personnelles que vous soumettez avec d’autres données vous concernant que Nous avons obtenues d’autres sources pour les mêmes finalités, y compris si vous Nous avez donné ces informations à d’autres endroits ou via un autre moyen, tel que sur d’autres sites web. Les sources en questions peuvent être les suivantes :

  • Les hôpitaux pour les personnes dyalisées à domicile ;
  • La s.c.r.l. ORES via la plateforme «Connect My Home». ORES synchronise et fait réaliser tous les raccordements «fluides» (électricité, gaz, eau), câbles et télécoms des nouvelles constructions, à la demande des clients, en une seule opération, via des synergies avec les autres opérateurs ;

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente Politique de Protection de la Vie Privée, sauf sur la base d’une autorisation légale applicable ou de votre consentement. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, Nous vous informerons des changements de la présente Politique de Protection de la Vie Privée, et en cas d’activités basées sur le consentement, Nous ne traiterons pas vos données personnelles pour de nouvelles finalités sans obtenir préalablement votre consentement explicite.

 

Données personnelles sensibles 

Nous ne collectons et ne traitons aucune catégorie particulière de données personnelles vous concernant, à moins que vous Nous ayez explicitement communiqué de telles données. Les catégories particulières de données personnelles sont qualifiées de données personnelles « sensibles » et visent les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, soupçons, commission ou la commission présumée d'une infraction, les poursuites ou les condamnations pénales ou administratives.

Les hôpitaux nous communiquent toutefois l’identité des personnes dyalisées à domicile afin que nous puissions les informer prioritairement en cas d’interruption d’approvisonnement en eau.

 

Traitement des données personnelles à des fins de marketing direct

Nous ne traiterons pas vos données personnelles à des fins marketing sans votre consentement explicite préalable.

 

Prise de décision automatisée

Nous n'utiliserons pas de procédés de prise de décision automatisée, y compris le profilage, sauf si cela est autorisé par la loi applicable. Dans ce cas, nous vous informerons de la logique sous-jacente à la décision, ainsi que de l'importance et des conséquences envisagées d'un tel traitement pour vous.

 

Transfert de données personnelles à des tiers

Nous ne mettrons pas vos données personnelles à la disposition de tiers et ne divulguerons pas publiquement les données personnelles, à moins que ces transferts soient basés (i) sur votre consentement explicite, (ii) nécessaires pour l'exécution d'un contrat conclu entre vous et Nous, ou (iii) autorisés ou obligatoires par la loi ou par l'ordre d'une administration publique ou d'une autorité judiciaire.

Nous transférons vos données personnelles aux destinataires suivants:

- Société de recouvrement;

- Société gestionnaire de courrier postal ;

- Société de centre d’appel ;

- Société d’impression ;

- Centres publics d’aide sociale (Tout consommateur susceptible de bénéficier d'une aide sociale peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau. Cette intervention repose sur un mécanisme financier, dénommé "Fonds social de l'eau". Ce mécanisme est prévu par les articles 234 à 251 Code de l’Environnement Livre 2. — Code de l’Eau);

- Organismes/autorités publics.

 

Veuillez noter que lorsqu’un transfert implique la transmission de vos données personnelles vers des pays hors Espace Economique Européen n’étant pas considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles, Nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient mises en place conformément à la législation nationale et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Partage sur les réseaux sociaux

Nous utilisons un plug-in social pour vous permettre de partager les informations du site Web sur Twitter  et  Youtube via les boutons "Partager".

Pour des raisons de confidentialité des données, nous avons délibérément refusé d'utiliser des plug-ins de réseaux sociaux directs sur notre site Web. Au lieu de cela, nous utilisons une solution technique alternative qui vous permet de décider si vous souhaitez transmettre des données aux opérateurs de réseaux sociaux et quand. Ainsi, lorsque vous visitez le site Web, les données ne sont jamais transmises automatiquement à un réseau social. Ce n'est que lorsque vous cliquerez vous-même sur le bouton correspondant que votre navigateur se connectera aux serveurs du réseau social, i.e. en cliquant sur les éléments puis en cliquant sur l'icône du réseau social, cela indique votre consentement à votre navigateur qui se connecte aux serveurs du réseau social et envoie des données d'utilisation à l'opérateur de ce réseau social, que vous soyez ou non abonné à un tel réseau social.

Nous n'avons aucune influence sur la nature ou la portée des données que les réseaux sociaux peuvent ensuite rassembler. Pour plus d'informations sur l'objectif et la portée de la collecte de données, sur le traitement et l'utilisation des données par les réseaux sociaux et sur vos droits de confidentialité et les paramètres de configuration pertinents, consultez les notices de confidentialité des réseaux sociaux respectives.

 

Liens vers des sites web de tiers

Certaines zones de ce Site peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens étant fournis pour votre commodité, veuillez toutefois noter que nous n'exerçons aucun contrôle sur les tiers ou leurs sites web, et que ces tiers possèdent une politique de protection de la vie privée différente qui s'applique aux informations que vous soumettez lorsque vous consultez ces sites web tiers. Nous vous conseillons de lire attentivement les politiques de protection de la vie privée de tous les sites web avant de soumettre des informations personnelles identifiables.

 

Durée de stockage

Nous conserverons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus ou tel que requis par la loi.

En tout état de cause, vos Données Personnelles seront effacées dans un délai de dix ans après l’accomplissement des finalités.

 

Sécurité et confidentialité des données

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles, conformément aux pratiques standard de l'industrie pour assurer un niveau approprié de sécurité des données personnelles traitées. Néanmoins, la sécurité exige des efforts de tous les acteurs impliqués. Nous vous encourageons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même des mesures de sécurité appropriées, notamment en utilisant des mots de passe forts et en gardant confidentiels tous les noms d'utilisateur et mots de passe (le cas échéant).

Nous formons les membres de notre personnel aux fins d’une bonne utilisation des données confidentielles.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, cela sera personnellement communiqué à la personne concernée, décrivant en des termes clairs et simples la nature de la violation de données à caractère personnel et contenant un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ainsi que les conséquences probables de la violation et les mesures prises ou proposées par le responsable du traitement à ce sujet.

Dans ce cas, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’Autorité de protection des données, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

 

Enfants sur le Site

Le contenu de ce Site n’est pas destiné à des enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations auprès de ces personnes. Si vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez contacter le service clientèle.

 

Vos droits

Vous avez le droit de nous adresser une demande d’accès à vos données personnelles, telles que collectées et traitées par Nous, et de solliciter la rectification ou l’effacement (le cas échéant) de vos données personnelles si celles-ci sont incorrectes ou non-nécessaires, ainsi que la limitation du traitement (le cas échéant), le droit de s'opposer au traitement (le cas échéant) et le droit à la portabilité des données (le cas échéant).

Pour exercer vos droits, veuillez contacter le service clientèle ou exercer vos droits via l’espace client de notre site internet.

Si votre demande n’a pas été satisfaite, veuillez Nous envoyer une demande écrite et signée avec une copie de votre carte d’identité ou autre document d’identification prouvant que vous êtes l’utilisateur concerné par les données personnelles à l’adresse e-mail plaintes@swde.be   ou par écrit à l’adresse postale suivante : rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers à l’attention de notre délégué à la protection des données.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Ce délai commence à partir de la réception par le responsable du traitement de données de la demande écrite ainsi que de tous les éléments utiles et nécessaires.

Lorsque cela est applicable, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement préalable à ce retrait.

En tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en particulier dans l'État membre de l'Union européenne de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la règlementation applicable en matière de données personnelles.

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  • Des boutons de partage (twitter et facebook)
  • Des listes de tweets (Twitter)
  • Des vidéos diffusées sur le site (youtube, dailymotion)
  • De présentations animées (Prezi)

 

Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes: Monsieur Jean-Luc CONSTANT (plaintes@swde.be) rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers. Vous pouvez contacter Notre délégué à la protection des données pour toute question relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits sous la législation nationale et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Date de prise d’effets et modifications

La présente Politique de la Protection de la Vie Privée a été créée et est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Nous Nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente Politique de Protection de la Vie Privée. Nous vous recommendons de consulter régulièrement cette page pour y lire la version la plus récente de cette Politique de la Protection de la Vie Privée, dans la mesure où votre utilisation de ce Site après la publication de modifications apportées à la présente Politique de Protection de la Vie Privée impliquera votre acceptation de ces modifications.

 

Merci d’avoir visité ce Site.

 

La présente Politique de la Protection de la Vie Privée a été mise à jour le 18 juin 2018.