Lanceur d'alerte

Politique de protection des auteurs de signalement et d’alerte à la prise d’eau frauduleuse 

Conformément à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des lanceurs d’alertes, la Société wallonne des eaux (« SWDE ») a défini une procédure interne et mis en place des canaux de signalement garantissant la confidentialité des auteurs de signalement et d’alerte à la prise d’eau frauduleuse. 

  • Pour lancer une alerte concernant la protection des données à caractère personnel ou pour obtenir des informations sur une alerte ou un signalement déposé, veuillez prendre contact avec la SWDE à l’adresse signalement.jur@swde.be
  • Pour lancer une alerte concernant d’autres faits, veuillez prendre contact avec la SWDE à l’adresse signalement@swde.be

Vous pouvez effectuer un signalement ou déposer une alerte par ces canaux, mais également par téléphone ou par le biais d’une rencontre en personne avec le délégué à la protection des auteurs de signalement désigné par la SWDE (de manière générale) ou avec un responsable du Service juridique (si votre signalement concerne la protection des données à caractère personnel ou le traitement d’une de vos alertes ou signalements).

Une fois votre alerte ou signalement effectué, vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours. Ce signalement ou cette alerte sera ensuite instruit(e) par le service compétent de la SWDE qui vous informera des résultats de cette instruction ou de l’extension du délai d’instruction dans un délai de 3 mois.

Pour plus d’information concernant la législation applicable en matière de signalement et d’alertes, nous vous renvoyons à la loi du 28 novembre 2022, disponible au lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/28/2022042980/justel

Dans le cadre du traitement des signalements et alertes, la SWDE traite vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de protection des données à l’égard des auteurs de signalement et des auteurs d’alerte à la prise d’eau frauduleuse. Vous pouvez consulter cette politique à tout moment via le lien suivant.

Nous vous invitons à parcourir attentivement cette Politique et à la consulter régulièrement, afin de rester au courant des potentielles adaptations qui y seraient apportées.

 

Mise à jour : 22/01/2025