Rappels de factures : rien ne change pour les clients de la SWDE
La loi qui entre en vigueur ce 1er septembre a pour objectif de mettre fin à des situations jugées « abusives » en matière de rappel de factures, là où seules les conditions générales de ventes des fournisseurs prévalaient, sans aucune autre forme de règlementation. Dans certains cas, des rappels assortis de frais administratifs élevés étaient envoyés quelques jours à peine après l’émission de la facture.
Très concrètement, la loi instaure la gratuité du premier rappel de facture et un délai minimal de 14 jours entre le premier rappel et le deuxième rappel. Ce deuxième rappel pourra, lui, être payant, les frais réclamés ne pouvant pas dépasser un plafond de 7,5€.
La législation régionale reste d’application pour les factures d’eau
La nouvelle loi ne concerne pas les factures d’eau qui suivent de longue date des règles fixées par le législateur wallon au travers du Code de l’eau.
Dans les faits, cette nouvelle loi fédérale rejoint en grande partie ce qui se fait déjà en Wallonie en matière de facture d’eau et donc à la SWDE. Le premier rappel y est certes payant, mais il n’intervient qu’un mois après l’émission de la facture et les frais administratifs fixés par la législation wallonne sont de 6,02 €.
Pas de discrimination donc pour les clients de la SWDE qui peuvent en plus, rappelons-le, obtenir, en cas de besoin, l’étalement du paiement de leur facture ou la mensualisation de leur acompte ; sur simple demande et sans frais !
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