Nouvelles règles de paiement pour les marchés

Arrêté royal du 12 août 2024, modifiant l’AR RGE du 14 janvier 2013, publié au Moniteur belge du 16 septembre 2024 
« Un délai unique de trente jours, appelé délai de traitement, durant lequel les opérations de vérification et paiement doivent être effectuées »

Pourquoi ce changement ?

Pour améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, qui pourront bénéficier plus tôt des liquidités qui leur sont dues.

Quand ? 

A partir du 1er janvier 2025 pour les tous les marchés (estimation : < et ≥ seuils européens) dont : avis de marché publié à partir cette date ou, à défaut d’une obligation de publication préalable, invitation à introduire une offre lancée à partir de cette date.

Début du délai ?

• Marchés de travaux : réception de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux. 
  • Si prévu dans les documents de marché, des documents supplémentaires peuvent être exigés 
  • Si l’état d’avancement n’est pas suffisamment détaillé ou si les documents sont insuffisants -> refus de la déclaration et le délai ne débute pas
  • Si des erreurs ou des incohérences sont repérées dans l'état d'avancement -> suspension du délai de traitement. En effet, lorsque l'adjudicateur demande des éclaircissements, des corrections ou des documents complémentaires, le délai de vérification est généralement interrompu jusqu'à la réception de la réponse complète de l'adjudicataire.

• Marchés de fournitures : à la livraison avec facture régulièrement établie et autres documents éventuellement exigés

• Marchés de services : à la constatation par écrit de la fin totale ou partielle des services avec facture régulièrement établie et autres documents éventuellement exigés -> l’écrit donnant une date certaine. 

  Exclusion

• Marchés de faibles montants (sauf convention contraire entre les parties) = 30 jours à partir du jour qui suit : 

  • La réception de la facture ou demande de paiement équivalente

  • La réception des marchandises ou de la prestation de services si la réception de la facture ou document équivalent est incertaine ou précède les marchandises ou services 

• Paiement d’une avance (sauf accord entre les parties) = 30 jours à compter du jour suivant celui de la demande de paiement écrite et datée. 

Dérogation ? 

--> La dérogation doit rester l’exception (à étudier au cas par cas) 

Reporting des délais de traitement 

Les acheteurs devront compléter un nouveau formulaire sur la plateforme e-Procurement : à la suite de l’avis d’attribution du marché ou à la suite de l’avis d’attribution simplifié dans lequel ils devront préciser s’ils optent pour le délai général de 30 jours ou s’ils recourent à la dérogation conformément aux conditions précitées (délai repris dans les documents du marché). 

N’hésitez pas à contacter le service achats pour toute question ou complément d’information.