La facturation électronique désormais obligatoire pour tous les marchés publics

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La facturation électronique pour les marchés publics en-dessous de 30.000€ est obligatoire

La facturation électronique est devenue obligatoire en trois phases : 

  • A partir du 1er novembre 2022, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date ; 
  • A partir du 1er mai 2023, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30.000 EUR HTVA et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date ; 
  • A partir du 1er mars 2024, pour les marchés publics et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 EUR HTVA et publiés, ou qui auraient dû être publiés, à partir de cette date.

Depuis le 1er mars 2024

Les entreprises, fournisseurs, prestataires de service avec lesquels nous sommes liés par un contrat de marché public ont désormais l'obligation de nous faire parvenir leurs factures par voie électronique, si leur montant HTVA est en-dessous de 30.000€.

Comment ?

3 possibilités existent :

  1. En les envoyant au format PDF à invoice@swde.be
  2. En les encodant dans leur outil comptable, pour autant qu'il soit connecté au réseau d'échanges de factures électroniques PEPPOL
  3. En utilisant gratuitement le portail d'encodage sur la plateforme web Mercurius

S'ils ne se soumettent pas à cette facturation électronique, ils ne seront pas payés !

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