Solidarité entre propriétaire et locataire

 

Quand un locataire quitte un immeuble sans avoir honoré toutes ses factures d’eau, la SWDE se retourne-t-elle contre lui ou contre le propriétaire ? Qui est responsable ?

Partage des responsabilités

Dans l’éventualité où un locataire quitte un immeuble en laissant un impayé, le principe de “non solidarité” prévaut. Cela signifie que la SWDE ne tient pas le propriétaire pour responsable, MAIS SI ET SEULEMENT SI :

  • il transmet à la SWDE l'identité des occupants sortants et entrants*  
  • il communique le relevé du compteur*
  • en cas d’immeuble à appartements, il a équipé chaque logement d’un compteur individuel
  • il démontre que le bon état de l’installation ne peut être la cause d’une éventuelle consommation anormalement élevée.
*Ces démarches doivent se faire au plus tard 30 jours après le changement d'occupation de l'habitation.

Si l’immeuble est inoccupé, le propriétaire est redevable des coûts de redevance et de consommations enregistrés jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant.