Questions fréquentes

Peppol

Suis-je obligé d’utiliser PEPPOL dans mon entreprise ?
  • Vous avez un numéro de TVA belge ?
    À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de la facturation électronique via PEPPOL sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique.
  • Vous êtes un pouvoir adjudicateur ?
    Vous devez recevoir vos factures via PEPPOL, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Seuls les clients visés par l’article 44 du Code de la TVA (exemptions spécifiques) ne sont pas concernés.
  • Vous avez un numéro de TVA étranger ou vous n’êtes pas assujetti à la TVA ?
    Dans ce cas, PEPPOL n’est pas obligatoire.

 Vérifiez si vous êtes concerné par l’obligation 

Je suis exempté de l’obligation PEPPOL. Comment le signaler à la SWDE ?

Si vous êtes concerné par une exemption (article 44 du Code TVA), remplissez ce formulaire

Ma domiciliation reste-t-elle valable ?

Oui. La mise en place de PEPPOL n’a aucun impact sur vos domiciliations existantes. Vos prélèvements automatiques continuent comme avant.

Les notes de crédit sont-elles envoyées par le réseau PEPPOL ?

Oui. Les notes de crédit suivent le même processus que les factures et sont transmises via le réseau PEPPOL.

Retour