Si un locataire quitte un immeuble en laissant un impayé, le principe de « non solidarité » prévaut. Vous ne serez pas tenu responsable de dettes de votre ancien locataire si :
- l'identité des occupants sortants et entrants a été transmise au plus tard 30 jours après le changement d’occupation de l’habitation ainsi que le relevé du compteur ;
- chaque logement est équipé d’un compteur individuel, en cas d’immeuble à appartements ;
- l'état de l’installation n’est pas la cause d’une éventuelle consommation anormalement élevée.
En cas d’immeuble inoccupé, la redevance et les consommations enregistrées jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant sont à charge du propriétaire.