CertIBEau : la Certification des Immeubles Bâtis pour l’eau

Chapô

CertIBEau est le Certificat des Immeubles Bâtis pour l'Eau, obligatoire depuis le 1er juin 2021, pour les immeubles raccordés pour la première fois à la distribution d'eau et pour les locaux et établissements de grande taille où l'eau est fournie au public. 

banniere-certibeau
Corps

En quoi ça consiste ? 

Il s'agit d'une obligation pour les nouvelles constructions de disposer d'un certificat de conformité pour les installations intérieures d'eau et d'assainissement. 

CertIBEau est régi par un Décret du Parlement wallon (MB du 2 avril 2019) et par un Arrêté du Gouvernement wallon (MB du 9 décembre 2019). 


Pourquoi ce nouveau certificat ? 

Une installation sanitaire défectueuse peut présenter des risques pour la santé et engendrer de la pollution. CertIBEau a pour objectif une meilleure gestion de ces risques liés au cycle de l’eau au niveau des habitations privées et des bâtiments publics.  

Son but : vérifier le respect des normes en vigueur ou, le cas échéant, fournir des recommandations techniques pour la mise en conformité.  

La certification porte sur 2 volets : 

  • l'eau en entrée, c'est-à-dire le réseau intérieur d'eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ; 
  • l'eau en sortie, c'est-à-dire les traitements et l'évacuation des eaux usées et pluviales.

Ses enjeux sont donc triples : sanitaire, environnemental et d'information. 


À qui s'adresse-t-il ? 

Tous les immeubles qui sont raccordés pour la première fois à la distribution d'eau à partir du 1er juin 2021 (date de la demande de raccordement) doivent faire l'objet de cette certification. La conformité de l'installation est la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau. Un CertIBEau est obligatoire pour chaque compteur d’eau


Comment obtenir ce certificat ? 

Avant la visite du certificateur 

Nous réalisons votre nouveau raccordement et le mettons provisoirement en service. Nous limitons le débit d’eau disponible à environ 150 l / heure et scellons la vanne à l’aide de laquelle ce réglage a été réalisé. 

Dès que l’ensemble de votre installation d’eau privée est intégralement fonctionnel, vous devez prendre contact avec un certificateur pour fixer le rendez-vous afin d’effectuer le contrôle de la conformité de l’installation « eau » de votre habitation tant en ce qui concerne l’alimentation (compteur d’eau, clapet anti-retour, raccordement de la citerne d’eau de pluie, piscine, citerne, etc.) que des évacuations (égout, station d’épuration, drain de dispersion, etc.). 

La liste de ces certificateurs est disponible sur le site www.certibeau.be.  

 

Pendant la visite du certificateur 

Le jour de l’audit, vous (ou votre représentant) devrez être présent. Vous devrez veiller à laisser l’accès libre à toutes les installations et participer activement (par exemple : ouvrir un robinet, tirer la chasse, etc.).

 

Bon conseil : prenez des photos de ces installations au fur et à mesure de la construction.  

 

À l’issue de la visite du certificateur 

Le certificateur agréé rédige un formulaire d’attestation et un rapport de visite détaillé dans lesquels il mentionne notamment la conformité ou non de l’installation tout comme la liste des non-conformités et des recommandations éventuelles.  

Selon le résultat du rapport, 4 cas de figure se présentent

  • l’installation est déclarée en conformité pour la nouvelle construction. Le certificateur brise le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et ouvre complètement le robinet d’arrêt avant le compteur ; 
  • l’installation est déclarée en conformité avec recommandations. Le certificateur brise le scellé qui limitait le débit de l’eau courante et ouvre complètement le robinet d’arrêt avant le compteur. Vous êtes informé de l’état de votre installation et n’avez donc pas d’obligation en la matière ; 
  • l’installation est déclarée en non-conformité. Dans le cas d’une nouvelle construction, la conformité est nécessaire pour avoir accès définitivement à l’eau. Le certificateur laisse le scellé en place et le robinet d’arrêt avant le compteur reste partiellement ouvert ; 
  • l’installation est déclarée en non-conformité urgente. Cette situation est due à l’absence d’un clapet anti-retour juste après le compteur et/ou d’un retour effectif d’eau non-potable vers le réseau public de distribution d’eau. Dans ce cas, la mise en conformité doit être immédiate. Nous en sommes informés et nous pouvons nous retourner vers vous (dédommagement). 

 

Notez que la gestion du risque ne s’arrête pas une fois le CertIBEau établi. Vous devez également veiller à entretenir, utiliser et régler correctement vos installations. Pour cela, des fiches sont disponibles sur le site www.certibeau.be

Le coût de cette certification est fixé librement par le marché et dépendra de la complexité du projet. Des informations complémentaires relatives au CertIBEau sont disponibles sur le site www.certibeau.be.