Solidarité entre propriétaire et locataire

Chapô

Quand un locataire quitte un immeuble sans avoir réglé toutes ses factures d’eau, la SWDE se retourne-t-elle contre lui ou contre le propriétaire ? Qui est responsable ?

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Corps

Partage des responsabilités

Si un locataire quitte un immeuble en laissant un impayé, le principe de « non solidarité » prévaut. Cela signifie que nous ne tenons pas le propriétaire pour responsable, si et seulement si :

  • il nous transmet l'identité des occupants sortants et entrants au plus tard 30 jours après le changement d’occupation de l’habitation ainsi que le relevé du compteur ;
  • chaque logement est équipé d’un compteur individuel, en cas d’immeuble à appartements ;
  • l'état de l’installation n’est pas la cause d’une éventuelle consommation anormalement élevée.

 

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En cas d’immeuble inoccupé, la redevance et les consommations enregistrées jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant sont à charge du propriétaire.