Extension ou renforcement du réseau

 

L’alimentation en eau de votre nouvelle construction nécessite une extension ou un renforcement du réseau existant. Le coût des travaux supplémentaires est à votre charge. Mais un système de prime existe.

Une extension du réseau public de distribution d’eau est nécessaire quand aucune canalisation n’équipe la voirie devant l’immeuble à raccorder. Si vous êtes dans un tel cas de figure, il est possible qu’outre le prix d’un nouveau raccordement, vous deviez également supporter le coût des nouvelles canalisations à poser en voirie.

La législation (Code de l’eau) stipule en effet que l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution d’eau nécessaires au raccordement d’un immeuble sont à charge du demandeur.

Toutefois, si votre demande de raccordement porte sur un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel (voir définition ci-contre), vous pouvez bénéficier d’une prime de la SWDE dont le montant et les modalités de calcul et de paiement sont fixées par le gouvernement wallon. 

Ces dispositions sont d’application depuis le 15 mai 2017.

Montants et conditions de la prime

  • Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 100 € par mètre d'extension du réseau public de distribution d'eau
  • En cas de renforcement du réseau (quand la conduite-mère existante doit être remplacée par une conduite-mère d’une capacité supérieure), le montant de la prime est fixé forfaitairement à 100 € par mètre de conduite à poser en remplacement de la conduite existante
  • En cas de placement ou de remplacement d'autres installations indispensables pour augmenter le débit et/ou la pression disponibles au point de branchement du raccordement, le montant de la prime est fixé à 1.500 € pour l'ensemble de ces travaux.

En fonction des travaux à réaliser, ces différents montants peuvent être cumulés. Toutefois, le montant cumulé des primes ne peut pas excéder un montant maximum de 4.000 €  par dossier.

Ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Source: Arrêté du 20 avril 2017 du Gouvernement wallon portant exécution de l'article D.195, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, M.B., 5 mai 2017.