Une fuite cachée est une fuite difficilement décelable sur l’installation intérieure d’un logement. En cas de fuite cachée, nous pouvons sous certaines conditions, vous accorder une réduction de votre facture d’eau.
Que faisons-nous en cas de fuite cachée et de surconsommation avérées ?
Nous allons déterminer le volume de la surconsommation en nous basant sur la moyenne de vos consommations des trois années précédentes.
- La consommation annuelle moyenne recalculée sera alors facturée au tarif normal.
- La surconsommation sera quant à elle facturée à 50% pour la partie distribution et totalement exonérée pour la partie assainissement.
- La facture sera par ailleurs plafonnée à 2 000 m³ maximum. Les m³ supérieurs à cette limite ne seront pas facturés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction tarifaire ?
Le volume de la surconsommation doit être supérieur à 50 m³ et équivalent au minimum au double de votre consommation habituelle.
- Vous devez avoir communiqué votre relevé annuel au moins deux fois sur les trois années qui précèdent l’année du constat de la fuite.
- L’augmentation de la consommation doit provenir d’une fuite difficilement décelable sur une installation privée. Sont exclues :
- les fuites consécutives à la défectuosité d’appareils ménagers ;
- les fuites provenant des installations sanitaires et de leur raccordement ;
- les fuites survenant sur l’installation de chauffage et leur raccordement.
- Une exception est faite sur les fuites provoquées par une défectuosité de la soupape de sécurité du boiler (uniquement pour les clients domestiques).
- Il faut que l’installation soit conforme. La présence d’un clapet anti-retour et d’une vanne après le compteur est indispensable pour pouvoir bénéficier de la réduction.
Quels sont les documents à fournir ?
Envoyez un E-mail à notre service Clientèle pour expliquer la situation et demander la reconnaissance d’une fuite cachée. N'oubliez pas de joindre une preuve de la réparation de la fuite (factures de la réparation, photos, etc.). Cette réparation devra être effectuée dans les 60 jours de la prise de connaissance de la fuite cachée.