CertIBEAU - Certification obligatoire des immeubles bâtis pour l'eau

30.05.2021
 

 

Au 1er juin 2021, un important changement législatif dans le Code de l’Eau entre en vigueur et concerne l’obligation pour les immeubles nouvellement construits de disposer d’une certification des installations intérieures d’eau et d’assainissement. Ce Certificat des immeubles bâtis pour l’eau se dénomme CertIBEau.

Le CertIBEau, délivré par des certificateurs agréés (voir ici la liste des certificateurs agrées), a pour objectif premier une meilleure gestion des risques liés au cycle de l’eau dans les habitations et bâtiments publics et privés. La certification portera sur deux volets :

  • L’eau en entrée, c’est-à-dire le réseau intérieur d’eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ;
  • L’eau en sortie, c’est-à-dire les traitements et l’évacuation des eaux usées et pluviales.

 

 

Un enjeu sanitaire et environnemental :

Les installations intérieures peuvent faire l’objet de dysfonctionnements nuisibles sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine : absence ou dysfonctionnement des clapets anti-retour adéquats, présence de conduites en plomb, connexion possible entre le circuit interne d’eau de distribution et d’eau issue de citernes à eau de pluie, ou encore évacuation des eaux usées à l’air libre, dans un fossé, sur la route ou dans une prairie.

Ces dysfonctionnements menacent la santé, non seulement des personnes qui occupent le bâtiment, mais également celle des riverains par un retour, vers le réseau de distribution, d’une eau polluée.

Un meilleur contrôle des équipements et des modes d’évacuation des eaux usées et pluviales, permettra également une amélioration sensible au niveau environnemental par une meilleure protection des masses d’eau.

Et pourtant, aujourd’hui encore seulement 10 à 20% des nouvelles installations en Wallonie respectent les normes techniques pour les installations de distribution et d’évacuation de l’eau !

A partir de ce 1er juin 2021 le CertIBEau devient obligatoire pour tous les nouveaux immeubles :

L’obtention de ce certificat, attestant de la conformité de l’installation, sera la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.

Il est donc essentiel que les installations soient dès aujourd’hui réalisées conformément aux prescriptions.

Concrètement, quel est l’impact de CertIBEau sur votre demande de nouveau raccordement ? :

  • CertIBEau n’implique pas de nouvelles obligations ou normes techniques. L’objectif de la procédure est de s’assurer que les installations intérieures dans les immeubles nouvellement construit sont conformes à la législation en vigueur
  • Vous suivez la procédure normale pour votre demande de nouveau raccordement
  • Les prescriptions techniques détaillées sur le site de la SWDE ou sur le site de CertIBEau correspondent scrupuleusement aux normes en vigueur.  Assurez-vous que votre entrepreneur les connait et les respecte.
  • Votre raccordement à l’eau de distribution ne sera ouvert qu’après le passage d’un certificateur agréé, avec qui vous aurez fixé rendez-vous et l’accord de celui-ci.