Détails de la page 2 de la facture
Le numéro de client à communiquer lors de tout échange avec la SWDE (téléphone, courrier, mail).
Il s'agit de l'adresse à laquelle les factures d'eau sont envoyées.
Il s'agit du lieu de consommation relatif à la présente facture c'est à dire le lieu où l'eau est distribuée.
La période de consommation correspond au cycle de consommation qui est facturé. Ce cycle avoisine généralement les 365 jours.
Ce chiffre correspond au nombre de m³ consommés. Il s'agit de la différence entre l'ancien et le nouvel index.
Cette case indique la manière dont la SWDE a eu connaissance de l'index annuel.
Relevé effectué par :
- SWDE : l'indexier a donc vu le compteur et a relevé l'index
- Client : L'index a été communiqué par le client soit en l'affichant à la fenêtre, soit en téléphonant au Centre de contact, soit en l'envoyant par courrier.
- Estimation : Cela signifie que nous n'avons pu avoir accès au compteur et que le client n'a pas communiqué l'index. Nous avons donc dû procéder à une estimation de celui-ci sur la base des consommations antérieures.
- Indexphone ou Internet : Dans certains cas spécifiques, nous demandons au client de nous communiquer l'index via un système d'indexphone ou par internet. Il s'agit de l'auto-relevé.
Le Code de l'eau impose une structure tarifaire commune à tous les distributeurs wallons, à savoir ;
Une redevance : 20 x CVD + 30 x CVA par compteur
Etant donné que le CVD a augmenté en date du 13 décembre 2006, et que la redevance 2006 avait déjà été perçue sur la précédente facture, un rattrapage
est prévu sur la présente facture.
Il existe différents tarifs au m³ selon les tranches :
- de 0 à 30 m³ : 0,5 x CVD par m³
- de 31 à 5.000 m³ : 1 x CVD + 1 x CVA par m³
- de 5.001 à 25.000 m³ : 0,9 x CVD + 1 x CVA par m³
Le poste distribution comprend la redevance de distribution. Celle-ci est perçue par compteur et est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l'eau indépendamment de l'existence de consommation ou non. Elle est perçue pour l'année civile complète en cours (du 1
er janvier au 31 décembre) quelque soit votre cycle de consommation. Elle s'élève à 20 x
CVD. Le CVD actuellement en vigueur étant de 1,8622 €/m³, la redevance équivaut à 37,2440 € (HTVA) pour la partie distribution.
Dans l'exemple de facture présenté ci-dessus, étant donné que le CVD a augmenté en date du 13 décembre 2006, et que la redevance 2006 avait déjà été perçue sur la précédente facture, un rattrapageest prévu sur la présente facture.
Ensuite sont reprises les différentes tranches de consommation avec les différents tarifs applicables proportionnellement selon le cycle de consommation et les augmentations de tarif.
Les 30 premiers m³ sont valorisés à 0,5 CVD (attention : il y a eu un changement de tarif au 13 décembre 2006 comme mentionné en bas de la facture).
Dans l'exemple, le cycle de consommation est de 365 jours.
Donc 101 jours (du 3.09.06 au 12.12.06) sont à comptabiliser à l'ancien tarif, soit 1,84 €/m³ et 264 jours (du 13.12.06 au 02.09.07) au nouveau tarif, soit 1,8622 €/m³.
Il faut maintenant appliquer cette proportion aux 30 m³ de la 1ère tranche : 30 m³ x (101 jours/365 jours) = 8 m³ à 0,9200 €/m³ (0,5 x 1,84 €/m³) et 30 m³ x (264 jours/365 jours) = 22 m³ à 0,9311 €/m³ (0,5 x1,8622 €/m³).
Il en va de même pour la 2ème tranche pour laquelle il reste 80 m³ à facturer (110 m³ - 30 m³).
La redevance : 30 x
CVA (soit 0,7950 €/m³) = 23,85 € (HTVA).
On calcule le coût de l'assainissement sur les différentes tranches de consommations et de manière proportionnelle en cas de changement de tarif.
Attention, le coût des 30 premiers m³ d'assainissement étant perçu au travers de la redevance (30 x CVA), ceux-ci ne sont pas repris dans la première tranche de consommation.
Le poste fonds social :
En vertu du Décret relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne, une contribution de 0,0125€/m³ est facturée à l'ensemble des ménages wallons habitant sur le territoire de langue française. Ce fonds est destiné à venir en aide aux personnes en difficulté de paiement
Avant d'appliquer la TVA à l'ensemble des consommations, un sous-total HTVA est effectué.
De celui-ci sont retirés les acomptes facturés au long de l'année de consommation (qu'ils aient été payés ou pas). Le montant soustrait au poste acomptes à déduire' est repris hors TVA étant donné que la somme du sous-total calculé est également HTVA. Le calcul de la TVA est quant à lui repris au poste E.
Une TVA de 6% est appliquée au Total HTVA.
La mention des 6% à droite de tous les montants de la facture est donc juste indicative, l'ensemble des montants avant le poste E s'entend hors TVA.
Ce montant fait référence aux factures restées impayées et reprises en bas de la présente facture sous le libellé Extrait des postes ouverts de votre compte. Il s'agit ici d'une facture d'acompte qui n'a pas été payée en cours d'année. Celle-ci est donc reprise sur la facture. Il pourrait également s'agir d'anciennes factures.
