Réglementation

La réglementation en matière de distribution publique de l'eau a fait l'objet d'une révision par la Région wallonne.

En ce qui concerne les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, les textes suivants sont d'application :

• les articles D.194 à D.209,D.228 à D.233 et 417 à 419 du Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ;
• l'article R.270 bis 1 à 18 de l'Arrêté du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau.

En ce qui concerne les conditions d'ordre technique, l'article D.204 du Décret prévoit que "le Gouvernement détermine les dispositions d'ordre technique assurant les normes de protection des installations". Dans l'attente de ce texte, le règlement de la SWDE relatif aux installations intérieures privées reste d'application.