Le contrat de gestion

Afin de se conformer aux obligations consignées dans le décret du 7 mars 2001 et de les appliquer dans l’esprit de la Déclaration de la Politique régionale et du Contrat d’Avenir pour la Wallonie, le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux ont conclu un contrat de gestion.

Ce contrat détermine les objectifs et engagements assignés aux parties au terme d’une négociation poursuivie dans le cadre de la gestion intégrée du secteur de l’eau. Il a pour finalité l’utilisation la plus rationnelle de la ressource avec le meilleur service à la clientèle.

Un rapport annuel d’évaluation permet de mettre en évidence les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis.

Statut juridique et missions

La SWDE est une personne morale de droit public constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

La SWDE à été créée par un décret voté à l'unanimité par le Parlement wallon le 23 avril 1986. Elle a été réformée une première fois par le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société Wallonne des Distributions d’Eau. Elle est actuellement régie par le Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux.

Elle regroupe des pouvoirs publics, à savoir : 200 communes, 12 intercommunales, les 5 provinces wallonnes, la Région wallonne et la Société Publique de Gestion de l'Eau (société de droit public créée par la Région wallonne, dans le cadre de la gestion intégrée de l'ensemble du cycle de l'eau).

Le Décret du 19 juillet 2006 fixe l’objet social ainsi que les missions de service public de la SWDE.

La Société wallonne des eaux a pour objet :

• la production d’eau ;
• la distribution d’eau par canalisations ;
• la protection des ressources aquifères ;
• la réalisation de toute opération relative au cycle de l’eau.

Ses missions de service public :

A. Celles qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région Wallonne :

1. la production d’eau ;
2. la distribution d’eau par canalisations ;
3. la protection des ressources d’eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la SPGE par l’article D.332,§2,2° ;
4. la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l’eau ;
5. l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

B. Celles qui peuvent également s'exercer en dehors du territoire de la Région Wallonne :

1. la valorisation du savoir-faire wallon dans le secteur de la production et de la distribution d'eau, en veillant à éviter les risques industriels, commerciaux et financiers ;
2. les prestations de nature humanitaire ou d'aide au développement en matière d'approvisionnement et d'accès à l'eau potable dans le cadre des programmes de coopération.