Comment obtenir une réduction ou une exonération du CVA ?

A. Vous disposez d'une station d'épuration individuelle et sollicitez une réduction ou une exemption du CVA ? Seule la Région Wallonne (SPW - Département Environnement et Eau - Direction Outils financiers - Av. Prince de Liège, 15 - 5100 JAMBES) est habilitée à décider en cette matière. (Contact et informations: Etienne HALLEUX)

Nous vous invitons dès lors à consulter, sur le site internet du Ministère de la Région wallonne (Service public de wallonie), le volet relatif à l'épuration individuelle afin de compléter votre information sur les avantages financiers accordés lors du placement d'un assainissement autonome (http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/index.htm)

Pour introduire votre dossier auprès du Ministère de la Région Wallonne, vous devez effectuer les démarches préalables obligatoires via le formulaire disponible sur le site internet à l'adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/forms/doc/51.doc avec un contrôle du dispositif par un agent de l'organisme d'assainissement agréé dont vous dépendez (liste sur la page http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement9.htm)

B. Si vous êtes concerné par le déversement des eaux usées industrielles, je vous invite à contacter la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement (DGRNE), avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES (081/33.50.50).

C. Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez introduire une réclamation relative au paiement du CVA, nous vous invitons à vous adresser par courrier à la SPGE, avenue de Stassart, 14-16 à 5000 Namur (081/25.19.30).