Qu'est ce que la redevance annuelle ?

Le Règlement Général de Distribution d'Eau stipule en son article 34 qu'en vertu du principe du pollueur-payeur, il est instauré une tarification uniforme de l'eau applicable aux consommations comportant une redevance annuelle par compteur, pouvant être anticipative, destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l'eau indépendamment de l'existence ou non de consommation et des tranches réparties en volumes de consommations annuels.

La redevance annuelle est facturée par année civile (du 1^er au 31 décembre), peu importe la date de relevé.

Même en cas de consommation nulle, la redevance annuelle reste due.

Cette redevance couvre une partie des frais fixes exposés par les sociétés de distribution d'eau, à savoir le recouvrement, l'amortissement du compteur ainsi qu'une quote-part dans le coût des contrôles et des services de garde et d'intervention.

Elle constitue une charge imputable à toute personne jouissant de la distribution d'eau par la Société.

En cas d'immeuble vide, c'est le propriétaire qui est redevable de la redevance annuelle.